Description : Réunie le mardi 27 octobre 2020, la commission des lois du Sénat a adopté, sur le
rapport de Philippe Bas (Les Républicains - Manche), le projet de loi n 74 (2020-2021)
autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures
de gestion de la crise sanitaire, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale
le 24 octobre 2020 et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Composé de 7 articles à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale, ce texte
a pour premier objet de prolonger, pour trois mois, l'état d'urgence sanitaire à nouveau
déclaré par le Gouvernement sur l'ensemble du territoire le 14 octobre dernier pour
enrayer la propagation exponentielle de l'épidémie de covid-19 sur le territoire national.
Il procède, parallèlement, à la prolongation jusqu'au 1er avril 2021 du régime transitoire
institué par la loi n 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence
sanitaire, afin d'en anticiper la sortie.;
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