Description : Depuis la loi du 5 juillet 2011, le juge des libertés et de la détention examine la
situation des patients en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre de
la saisine facultative et dans le cadre de la saisine obligatoire pour les patients
hospitalisés au delà de 12 jours. Il peut alors ordonner la mainlevée des mesures
lorsqu’il constate une illégalité fondée sur un vice de forme ou de fond. Cette thèse
a donc pour objectifs d’identifier les motifs de mainlevée des mesures de soins psychiatriques
sans consentement en France, depuis la loi du 5 juillet 2011, modifiée le 23 septembre
2013, et de proposer des recommandations dans le but de limiter ces mainlevées et
leurs conséquences.;
Langue