Description : L'IGAS a été chargée d'une mission sur la convention « S'assurer et emprunter avec
un risque aggravé de santé » (AERAS), dans le cadre des travaux du groupe de travail
sur le « droit à l'oubli », droit inscrit dans le plan Cancer 2014-2019, et en appui
à son président. Ce rapport dresse un bilan de la convention AERAS. La mission constate
que la convention a été source de progrès par l'adoption de règles jugées ambitieuses
pour la protection des emprunteurs et par des avancées en matière d'accès à des garanties
décès aux conditions standard. Après avoir précisé la notion de droit à l'oubli, le
rapport identifie des voies de progrès autour de cinq thèmes - le processus de déclaration
du risque, l'instruction des demandes, l'intégration du progrès médical dans la tarification,
l'information des emprunteurs - pour lesquels la mission fait des propositions. Pour
rendre ces progrès effectifs, un suivi de la convention et un contrôle de sa mise
en uvre doivent être organisés. Dans ce cadre, la mission a insisté tout particulièrement
sur l'élaboration concertée entre les assureurs et des experts scientifiques d'une
grille de référence détaillant, pour chaque pathologie, garantie par garantie aux
différents stades des pathologies ou traitements, les délais à partir desquels la
non déclaration serait un droit. En complément, chaque fois que les délais ainsi définis
ne seraient pas atteints par le candidat à l'emprunt, la même grille de référence
déterminerait le tarif applicable (tarif normal ou fourchettes de surprimes).;
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