Description : Ce Dossier Solidarité et Santé présente les résultats du travail préparatoire mené
par la DREES pour élaborer l’article 47 du projet de loi de modernisation de notre
système de santé. Voté en avril 2015 en première lecture à l’Assemblée nationale,
ce texte propose un équilibre raisonné entre ouverture et protection des données de
santé.;
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