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Rapport d'information déposé par la Commission des affaires culturelles, familiales
et sociales sur la loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
et à la qualité du système de santé - CISMeF
Rapport d'information déposé par la Commission des affaires culturelles, familiales
et sociales sur la loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
et à la qualité du système de santéDocument
Titre : Rapport d'information déposé par la Commission des affaires culturelles, familiales
et sociales sur la loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
et à la qualité du système de santé;
Description : Le rapport présente la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la
qualité du système de santé, destinée à préciser et compléter les droits des usagers
du système de santé. En première partie, il propose de renforcer les droits des malades
(protection des données concernant leur santé, droit à l'information, droit de participer
à la décision médicale, droits des personnes hospitalisées sans leur consentement).
En deuxième partie, il émet des propositions pour améliorer la qualité du système
de santé (amélioration de la compétence des professionnels de la santé, formation
continue, modernisation des structures encadrant les professions médicales et paramédicales,
création d'un conseil des professions paramédicales). En troisième partie, il estime
nécessaire de mieux indemniser les accidents médicaux et rappelle les droits des victimes
et l'obligation d'assurance pour les professionnels de santé. Le texte de la loi est
publié à la fin du rappport.;
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