Campus Numérique : false;
N1-VALIDE
Soins psychiatriques sans consentement
https://formation.enm.justice.fr/Soins_psychiatriques_sans_consentement/SCO_0001/_course/_Fascicule_complet.pdf
Les troubles psychiques à l'origine de soins sans consentement Le droit en vigueur
au 30 septembre 2013 La saisine obligatoire du juge des libertés La saisine du JLD
sur demande de mainlevée des soins sans consentement L'office du juge et l'audience
Annexes
2013
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N
ENM - Ecole Nationale de la Magistrature
France
français
troubles mentaux
consentement libre et éclairé
troubles mentaux
soins aux patients
internement d'un malade mental
droits des patients
information scientifique et technique
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