Campus Numérique : false;
N1-SUPERVISEE
Décision 2018-768 QPC du conseil constitutionnel. Examens radiologiques osseux aux
fins de détermination de l’âge
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018768QPC.htm
Trois points sont abordés dans la décision du Conseil constitutionnel: - La détermination
de l’âge des enfants et adolescents étrangers peut se révéler utile grâce à l'examen
radiologique osseux (sur décision de l'autorité judiciaire). - Le Comité rappelle
les risques d'erreurs qui peuvent survenir, entraînant un manque de fiabilité. Le
médecin doit d'assurer du consentement de la personne qu'il examine. - Le respect
des droits et libertés fondamentales et l’exigence de protection de l’intérêt supérieur
de l’enfant dont la vocation est de protéger des personnes hautement vulnérables.
2019
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Conseil Constitutionnel
France
examen radiologique
radiographie
consentement libre et éclairé
défense des droits de l'enfant
information scientifique et technique
Détermination de l'âge à partir du squelette
---
N2-AUTOINDEXEE
Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés
[Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements
d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté] - Décision n 2017-632 QPC du
2 juin 2017
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-632-qpc/decision-n-2017-632-qpc-du-2-juin-2017.149060.html
2017
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Conseil Constitutionnel
France
français
information scientifique et technique
texte juridique
traumatismes cranioencéphaliques
blessure
à la limite
arrêté
famille
famille
Arrêt de traitement
association
crâne, sai
abstention thérapeutique
traumatisme
personnes
marginal
trouble de la personnalité limite
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