Description : Le Haut Conseil de la santé publique a été saisi en date du 31 août 2011 par Madame
la secrétaire d'Etat à la santé pour faire suite à une demande de l'Office national
d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) qui, dans le cadre de sa politique
indemnitaire vis-à-vis des vaccinations obligatoires, souhaite que soient précisées
les circonstances dans lesquelles une injection vaccinale doit être considérée comme
ayant été administrée dans le cadre de l'obligation vaccinale telle que précisée dans
l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.;
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