Décret n 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre
les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - CISMeF
Décret n 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre
les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtisDocument
Titre : Décret n 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre
les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis;
Description : ce décret a pour principal objet de restructurer la partie réglementaire du code de
la santé publique relative à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles
bâtis. L'objectif de cette réglementation est d'assurer la protection de la population
qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux et produits
contenant de l'amiante sont présents. Les principales dispositions de ce décret sont
les obligations faites aux propriétaires d'immeubles de faire réaliser des repérages
de matériaux et produits contenant de l'amiante, de faire réaliser, si nécessaire,
des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l'état des matériaux en place, et d'élaborer
des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux
et produits. Le décret précise également les missions des opérateurs de repérage et
des organismes qui réalisent des analyses de matériaux ou des mesures d'amiante dans
l'air. Enfin, ce décret définit les modalités d'application des articles L. 1334-15
et L. 1334-16, qui permettent au préfet de gérer les situations de non-conformité
ou d'urgence.;