Description : le présent document fait partie des rapports thématiques publiés par l'IGAS dans le
cadre de sa mission d'évaluation des politiques publiques relative à la prévention
des grossesses non désirées et à la prise en charge des interruptions volontaires
de grossesse, à la suite de la loi du 4 juillet 2001. Il se concentre sur les conditions
de prise en charge de l'IVG. Il vise à évaluer l'impact sur la mise en oeuvre concrète
du droit à l'IVG des modifications législatives et réglementaires intervenues au cours
de la dernière décennie. Le champ des travaux a été dès le départ circonscrit, pour
ce qui concerne les interruptions de grossesse, à celles pratiquées, à la demande
de la femme enceinte, jusqu'à la fin de la douzième semaine de grossesse (ou quatorzième
semaine d'aménorrhée). Les interruptions de grossesse pratiquées pour motif médical,
qui répondent à une problématique et obéissent à des règles différentes, ne sont donc
pas abordées dans le présent rapport. Le recours à l'IVG, l'évolution du phénomène,
ses enjeux, les questions relatives à la prévention des grossesses non désirées font
l'objet d'une analyse dans le rapport de synthèse (consulter le rapport de synthèse
: http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000047/index.shtml);
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