Description : En vertu de la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV), pour obtenir une aide
médicale à mourir (AMM), une personne doit, notamment : • Être atteinte d’une maladie
grave et incurable (MGI) et sa situation médicale doit se caractériser par un déclin
avancé et irréversible de ses capacités ; ou • Avoir une déficience physique grave
(DPG) entraînant des incapacités significatives et persistantes. Elle doit aussi éprouver
« des souffrances physiques ou psychiques persistantes, insupportables et qui ne peuvent
être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables ». Le Code criminel va dans
le même sens puisqu’il prévoit que, pour qu’une personne puisse obtenir une AMM, «
sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé et irréversible de ses
capacités » doit lui causer « des souffrances physiques ou psychologiques persistantes
qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle
juge acceptables ».;