Description : Cette obligation est inscrite dans la loi depuis décembre 2020 et s’applique à un
périmètre de documents de santé fixé par arrêté du ministre en charge de la santé.
L’évolution de cet arrêté permet d’adapter progressivement le périmètre des documents
partagés, en tenant compte notamment du bon déploiement des prérequis techniques nécessaires.
L’arrêté du 26 avril 2022 avait défini une première liste des documents les plus courants
du parcours de soins, dont le partage est désormais possible grâce au déploiement
de la vague 1 du Ségur numérique. La mise à jour de cet arrêté publiée au Journal
Officiel du 26 mai 2024, apporte des ajustements mineurs pour tenir compte des retours
du terrain et notamment : Exclure les CR des examens de génétique constitutionnelle,
dont le code de la santé publique prévoit par ailleurs que la communication des résultats
au patient ne peut s’effectuer que par le médecin prescripteur ; Reporter au 31/12/2025
de la date d’entrée en vigueur de l’obligation pour certains documents intégrés au
périmètre de la vague 2 du Ségur numérique, afin de laisser le temps nécessaire au
déploiement des mises à jour des logiciels des professionnels de santé ; Ajouter
des prescriptions hors produits de santé, s’agissant de documents pour lesquels les
logiciels Ségur vague 1 assure déjà le partage facilité par voie numérique ; Supprimer
des « autres certificats et déclarations mentionnés à l’article R.4127-76 du code
de la santé publique », afin d’éviter des formulations trop générales et de s’en tenir
à des types de documents précis.;
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