Description : Justifiée par les dérives graves constatées ces dernières années dans l'activité de
certains centres de santé, la proposition de loi renforce l'encadrement de leurs activités
dentaires et ophtalmologiques. En deuxième lecture, la commission a adopté conforme
le texte transmis par l'Assemblée nationale, tout en regrettant que lui revienne une
rédaction si peu éloignée de celle que le Sénat a approuvée en première lecture. En
deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté conformes trois articles relatifs
à la prévention des conflits d'intérêts, à l'identification des professionnels de
santé par un numéro personnel distinct de la structure et au régime de sanctions applicables.
Elle a également procédé à la suppression conforme de deux articles dont les dispositions
avaient par cohérence été transférées par le Sénat au sein d'autres articles de la
présente proposition de loi.;
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