" /> Mémoire - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives - CISMeF





Titre : Mémoire - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives;

URL : https://cms.cmq.org/files/documents/memoires/p-2-2023-02-01-fr-memoire-projet-de-loi-no-3.pdf

Description : Le Collège des médecins du Québec présente ici aux parlementaires ses observations et constats concernant le projet de loi n o 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives. Si le Collège salue la volonté du gouvernement de moderniser et de simplifier le cadre législatif applicable aux renseignements de santé et de services sociaux, de même que l’application de ce cadre à l’ensemble des intervenants et professionnels de la santé des secteurs public et privé, il se montre très préoccupé par un ensemble de dispositions touchant la collecte des renseignements de santé ou d’autres aspects qui viendront complexifier le travail des cabinets de médecin. Notons également les articles qui induisent de la confusion alors que les propositions du projet de loi n o 19 (Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, présenté en décembre 2021) qui a inspiré le projet de loi n o 3, nous apparaissaient plus claires.;

Année : 2023;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***psychologie
***médecine sociale
***droit de la santé
***dispositifs médicaux

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05/05/2024


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