Description : Afin de lutter contre les ruptures de stock de médicaments, la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2020 a instauré de nouvelles obligations pour les titulaires
d’AMM et les exploitants, inscrites dans le code de la santé publique. Dans ce cadre,
et après consultation des parties prenantes, nous actualisons nos lignes directrices
relatives à la détermination des sanctions financières : les nouveaux cas de manquements
soumis à des sanctions financières prévus par la loi figurent désormais dans une annexe
3, le montant des sanctions applicables à ces manquements a été augmenté et la démarche
suivie par l’Agence a été précisée. L’entrée en vigueur du document intitulé « Lignes
directrices relatives à la détermination des sanctions financières », de son annexe
1 modifiés ainsi que de sa nouvelle annexe 3 est prévue le 1er octobre 2022. Ils se
substituent aux précédentes lignes directrices et à leur annexe 1 du 23 novembre 2015...;