Description : La loi du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie confie à la HAS la mission d'établir
la procédure de certification des entreprises du médicament pour leur activité d'informtion
promotionnelle par démarchage ou prospection (notamment la visite médicale) sur la
base de la charte signée par le CEPS et le LEEM. La HAS a donc élaboré un nouveau
référentiel permettant d’auditer le système de management de la qualité des entreprises
dans les domaines suivants : politique qualité en matière d’information promotionnelle,
formation et évaluation des personnes exerçant cette activité par démarchage ou prospection,
règles de déontologie s’appliquant à ces personnes et à leurs accompagnants. La procédure
de certification prévoit que les organismes certificateurs communiquent chaque année
à la HAS des éléments de suivi de leur activité d’audit et de l’organisation des entreprises.
Leur analyse a pour objectif de contribuer à : optimiser les pratiques des entreprises
du médicament et des organismes certificateurs ; faire évoluer en tant que de besoin
la procédure de certification établie par la HAS;
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