Description : Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi modifiant le Code criminel (aide
médicale à mourir), projet de loi C-7, la cohabitation des lois québécoise et fédérale
encadrant l’AMM est problématique sur certains aspects en raison des différences dans
le libellé des lois provinciale et fédérale quant aux critères d’admissibilité à l’AMM.
Actuellement, au Québec, un handicap, malgré les souffrances physiques et psychiques
qui affligent le patient, ne peut à lui seul motiver une demande d’AMM puisqu’en vertu
de la LCSFV, la personne devra être atteinte d’une maladie grave et incurable. Au
contraire, le Code criminel prévoit que toute personne atteinte de problèmes de santé
graves et irrémédiables peut être admissible à l’AMM. Cela comprend une maladie, une
affection ou un handicap de nature grave et incurable.;
Pays