" /> Avis sur un projet d’arrêté portant allongement du délai d’inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de Covid-19 - CISMeF





Titre : Avis sur un projet d’arrêté portant allongement du délai d’inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de Covid-19;

URL : https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=1155

Description : Conformément aux dispositions de l’article R. 2213-43 du code général des collectivités territoriales, un avis du HCSP a été sollicité sur un projet d’arrêté qui dispose que le délai d’inhumation ou de crémation, prévu aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales, soit porté - sans accord préalable du préfet - de 6 jours à 14 jours calendaires après le décès, pour une durée de trois mois, sur l’ensemble du territoire national en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de Covid-19.;

Année : 2022;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ******santé publique
***pneumologie
***épidémiologie
***psychologie
***infectiologie
***médecine légale
***virologie

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14/06/2025


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