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Avis sur un projet d’arrêté portant allongement du délai d’inhumation et de crémation
en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de
Covid-19 - CISMeF
Avis sur un projet d’arrêté portant allongement du délai d’inhumation et de crémation
en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de
Covid-19Document
Titre : Avis sur un projet d’arrêté portant allongement du délai d’inhumation et de crémation
en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de
Covid-19;
Description : Conformément aux dispositions de l’article R. 2213-43 du code général des collectivités
territoriales, un avis du HCSP a été sollicité sur un projet d’arrêté qui dispose
que le délai d’inhumation ou de crémation, prévu aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35
du code général des collectivités territoriales, soit porté - sans accord préalable
du préfet - de 6 jours à 14 jours calendaires après le décès, pour une durée de trois
mois, sur l’ensemble du territoire national en raison des circonstances exceptionnelles
liées à la propagation de l’épidémie de Covid-19.;
Pays