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Avis du 31 janvier 2022 sur un projet de décret modifiant le décret n 2021-699 du
1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire - CISMeF
Avis du 31 janvier 2022 sur un projet de décret modifiant le décret n 2021-699 du
1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaireDocument
Titre : Avis du 31 janvier 2022 sur un projet de décret modifiant le décret n 2021-699 du
1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire;
Description : Le Directeur général de la santé a saisi la Haute Autorité de santé (HAS) en date
du 29 janvier 2022 pour obtenir son avis sur le projet de décret modifiant le décret
n 2021-699 du 1er juin 2021 qui prévoit que le justificatif de statut vaccinal dont
la présentation peut être exigée, en application du titre 2 bis du décret n 2021-699,
pour une personne majeure souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du
territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’Outre-mer n’est valable
au-delà de 9 mois après l’administration de la dernière dose requise dans le schéma
initial que si la personne concernée a reçu une dose complémentaire d’un vaccin à
ARN messager.;
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