Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant
le code de la santé publique - CISMeF
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant
le code de la santé publiqueDocument
Titre : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant
le code de la santé publique;
Sous-titre : Rapport n 353 (2021-2022) de M. Philippe BAS, sénateur, Mme Chantal DESEYNE, sénateur
et M. Jean-Pierre PONT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire;