Description : Réunie le 15 janvier 2022 sous la présidence de François-Noël Buffet, la commission
des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de Philippe Bas, le projet de loi n 357
(2021-2022) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le
code de la santé publique adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Alors
même que, le 13 janvier 2022, la commission mixte paritaire, après une suspension
de séance, allait reprendre ses travaux pour entériner le compromis auquel étaient
parvenus les rapporteurs, la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale,
Yaël Braun-Pivet, a mis fin à la tenue de la commission en prenant le prétexte d’un
évènement extérieur, actant de ce fait l’échec de la commission mixte paritaire. En
toute responsabilité, malgré l’obstination du Gouvernement et de l’Assemblée nationale
sur certains points, le Sénat a décidé de permettre une entrée en vigueur du passe
vaccinal au plus vite en adoptant le projet de loi en nouvelle lecture.;
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