Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
ou l'identité de genre d'une personne - CISMeF
Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
ou l'identité de genre d'une personneDocument
Titre : Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
ou l'identité de genre d'une personne;
Sous-titre : Rapport n 294 (2021-2022) de Mmes Dominique VÉRIEN, sénatrice et Laurence VANCEUNEBROCK,
député, fait au nom de la commission mixte paritaire;