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Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
ou l'identité de genre d'une personne - CISMeF
Titre :
Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
ou l'identité de genre d'une personne; Sous-titre :
Rapport n 238 (2021-2022) de Mme Dominique VÉRIEN, fait au nom de la commission des
lois; URL :
http://www.senat.fr/rap/l21-238/l21-238.htmlAnnée :
2021;
Statut d'Indexation : N2-AUTOINDEXEE;
- Pays
- Éditeur
Type(s) de ressource(s) : |
|
Indexation : |
- Notion SNOMED
- Descripteur MeSH
- Thème FRANCIS
- MeSH Concept
- Code MIDAS
|
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03/05/2024
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