Description : La loi du 9 juin 1999 définit les soins palliatifs comme « des soins actifs et continus
pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent
à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité
de la personne malade et à soutenir son entourage. » Si des avancées ont été réalisées
depuis l’affirmation dans la loi, en 1999, du droit de toute personne dont l’état
le requiert d’avoir accès à des soins palliatifs et à un accompagnement, la pleine
effectivité de ce droit n’est pas encore garantie. Les dispositifs issus des lois
de 2005 et 2016 sur la fin de vie – notamment les directives anticipées ou le recours
à la sédation profonde et continue jusqu’au décès – apparaissent, en outre, insuffisamment
appropriés.;