" /> Allégations nutritionnelles et de santé : pour une application effective de la réglementation - CISMeF





Titre : Allégations nutritionnelles et de santé : pour une application effective de la réglementation;

URL : http://www.senat.fr/notice-rapport/2020/r20-346-notice.html

Description : Le règlement (CE) n 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires fixe les conditions d'utilisation de ces allégations à l'échelle de l'Union. Il doit permettre ainsi, d'une part, de garantir au consommateur que ces allégations sont fiables, et d'autre part, d'assurer des conditions de concurrence équitables entre les exploitants du secteur alimentaire. Les allégations nutritionnelles sont définies comme un message qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières, et les allégations de santé comme un message qui affirme, suggère ou implique une relation entre la santé et une denrée alimentaire. Aucune allégation ne peut être utilisée sans avoir été autorisée.;

Année : 2021;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

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Spécialité(s) : ***psychologie
***organisation et administration

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10/05/2025


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