Description : Le dispositif national de déclaration des substances à l’état nanoparticulaire a été
instauré par une initiative issue du Grenelle de l’environnement (engagement n 159),
traduit à l’article 42 de la Loi Grenelle I du 3 août 2009, puis à l’article 185 de
la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Ce dispositif a pour objectif de mieux connaître
les substances à l’état nanoparticulaire mises sur le marché, leurs volumes et leurs
usages, de disposer d’une traçabilité des filières d’utilisation et de permettre une
meilleure information du public. L’article 185 de la Loi Grenelle II précise les informations
à déclarer : identité, quantité et usage des substances, ainsi que l’identité des
utilisateurs professionnels à qui elles ont été cédées, à titre onéreux ou gratuit.
Cet article prévoit également la possibilité de demander aux déclarants la transmission
d’informations relatives aux dangers de ces substances et aux expositions auxquelles
elles sont susceptibles de conduire, et la transmission de données utiles à l’évaluation
des risques sur la santé et l’environnement.;
Pays