" /> INSTRUCTION Exonération de primes exceptionnelles prévue par l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - CISMeF





Titre : INSTRUCTION Exonération de primes exceptionnelles prévue par l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020;

URL : https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/LEGAL/2020/CIRCULAIRE/2020_11.pdf

Année : 2020;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ******médecine sociale
***économie
***gestion du risque
***droit de la santé
***médecine légale
***chimie

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26/04/2024


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