" /> Recommandations en urgence relatives au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) - CISMeF





Titre : Recommandations en urgence relatives au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime);

URL : https://www.cglpl.fr/2019/recommandations-en-urgence-relatives-au-centre-hospitalier-du-rouvray-a-sotteville-les-rouen-seine-maritime/

Description : Au Journal Officiel du 26 novembre 2019 et en application de la procédure d’urgence, la Contrôleure générale a publié des recommandations relatives au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime). L’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 permet au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lorsqu’il constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de saisir sans délai les autorités compétentes de ses observations en leur demandant d’y répondre. La ministre des solidarités et de la santé ainsi que la ministre de la justice ont été destinataires de ces recommandations, un délai de trois semaines leur a été donné pour répondre.;

Année : 2019;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***dentisterie
***urgentologie

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28/03/2024


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