Description : Au Journal Officiel du 26 novembre 2019 et en application de la procédure d’urgence,
la Contrôleure générale a publié des recommandations relatives au centre hospitalier
du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime). L’article 9 de la loi du 30 octobre
2007 permet au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lorsqu’il constate
une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de saisir
sans délai les autorités compétentes de ses observations en leur demandant d’y répondre.
La ministre des solidarités et de la santé ainsi que la ministre de la justice ont
été destinataires de ces recommandations, un délai de trois semaines leur a été donné
pour répondre.;