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Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin d'évaluer
l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales,
sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen - CISMeF
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin d'évaluer
l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales,
sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à RouenDocument
Titre : Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin d'évaluer
l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales,
sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen;
Description : À la suite de l'incendie de l'usine Lubrizol, survenu dans la nuit du 25 au 26 septembre
2019, une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête a été
déposée le 4 octobre par M. Bruno Retailleau et cosignée par l'ensemble des présidents
de groupe et des présidents de commission. En application du premier alinéa de l'article
8 ter du Règlement du Sénat, cette proposition a été inscrite à l'ordre du jour du
Sénat le jeudi 10 octobre et envoyée pour examen du fond à la commission de l'aménagement
du territoire et du développement durable. Au cours de sa réunion du mardi 8 octobre,
la commission a examiné la résolution et l'a adoptée sans modification, sur le rapport
de M. Hervé Maurey, président et rapporteur. Sa recevabilité juridique au regard de
l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 19581(*) sera examinée, en application
du troisième alinéa de l'article 8 ter du Règlement du Sénat, par la commission des
lois2(*) à l'occasion de sa réunion du mercredi 9 octobre.;
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