" /> Droits et recours des personnes mises sous garde - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui - CISMeF





Titre : Droits et recours des personnes mises sous garde - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui;

URL : http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000383/

Description : Droits et recours des personnes mises sous garde - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui;

Année : 2025;

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Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***droit de la santé
***médecine légale

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01/07/2025


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