Suspension de peine pour raison médicale Instruction interministérielle n 201810028142 du 17 juillet 2018 relative à la publication du guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale

Titre : Suspension de peine pour raison médicale Instruction interministérielle n 201810028142 du 17 juillet 2018 relative à la publication du guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale;

URL : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/08/cir_43943.pdf

Description : Ce guide vise à présenter les différentes mesures d'aménagement de peine et de mise en liberté pour raison médicale, le rôle des différents acteurs intervenant au cours de la procédure, et leurs interactions.;

Année : 2018;

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Détails

Statut d'Indexation

N2-AUTOINDEXEE;

Campus Numérique

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Niv preuve

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Langue
- français [Langue]
Pays
- France [Pays]
Éditeur
- Circulaires.Gouv.Fr, Direction des Journaux Officiels, Site du Premier Ministre [Éditeur]

Type(s) de ressource(s) :

*guide

Indexation :

Descripteur MeSH
- suspensions
- *chagrin
- *installations publiques
- *liberté
- *méthodes
- *relations publiques
- *Guide touristique
Notion SNOMED
- *instruction
- *médical
- *ouvert
- *pensée
- *relatif
- *suspension
Thème FRANCIS
- *Méthodologie
- *Méthodologie
- *Relations publiques
Thème PASCAL
- *Méthodologie
Descripteur PASCAL
- *Acanthome
- *Fracture induite
MeSH Concept
- *Guide touristique

Spécialité(s) :

****médicaments
****chimie
****pharmacie
***technologies pour la santé
***organisation et administration

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