Description : La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie confie à la HAS une mission
d'adaptation d’une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes
chargées de la promotion des médicaments, signée entre les entreprises du médicament
(LEEM) et le Comité économique des produits de santé (CEPS) pour en faire une procédure
de certification. Sur la base de la charte de l’information par démarchage ou prospection
visant à la promotion des médicaments (ou charte de l’information promotionnelle)
signée en octobre 2014 par le CEPS et le LEEM, la HAS a donc élaboré un nouveau référentiel
permettant d’auditer le système de management de la qualité des entreprises dans les
domaines suivants : politique qualité en matière d’information promotionnelle, formation
et évaluation des personnes exerçant cette activité par démarchage ou prospection,
règles de déontologie s’appliquant à ces personnes et à leurs accompagnants.;
Langue