Décret n 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins

Titre : Décret n 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins;

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E71C7F6C3FECABCD1B707133FF130448.tpdila21v_3?cidTexte=JORFTEXT000032927844&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032927521

Description : le présent décret institue, auprès de chaque conseil national des ordres des professionnels de santé médicaux, une commission chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.;

Année : 2016;

Exclure de QDN : false;

Statut d'Indexation

N3-AUTOINDEXEE;

Campus Numérique

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Niv preuve

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Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Descripteur MeSH
- *Refus du traitement
- *soins
- *études d'évaluation comme sujet
Notion SNOMED
- *refusé
- *relatif
MeSH Concept
- *Soins

Spécialité(s) :