Description : L'Etat s'est engagé dans le cadre du contrat de filière qu'il a signé le 5 juillet
2013 avec la filière Industries et technologies de santé à améliorer la prévisibilité
et la rapidité des procédures publiques d'évaluation des produits de santé. Cet objectif
fait l'objet des mesures 12, 15 et 32 du contrat. La ministre des affaires sociales
et de la santé a demandé à l'IGAS d'assurer la conduite de ce projet.;
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