Description : Un avis de projet a été publié au Journal Officiel en date du 10 août 2018 sur la
modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires
inscrits au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du
code de la sécurité sociale. Conformément à l’article R. 165-9 du code de la sécurité
sociale, cet avis de projet ouvrait une phase contradictoire auprès de la Commission
Nationale d’Evaluation des Dispositifs Médicaux ou des Technologies de Santé prévue
à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale...;
Item ECN 2022