Description : la loi no 2004-800 du 6 août 2004 (Journal Officiel de la République Française [JORF]
du 7 2004) modifiant le code de santé publique a érigé le don d'organes en priorité
nationale française (article L1231-1 A du code de santé publique), et a confié au
Conseil d'État la charge de modifier la réglementation (article L1211-9 du code
de santé publique).Le prélèvement d'organes sur des donneurs à coeur arrêté a été
autorisé par voie réglementaire le 2 août 2005 (décret no 2005-949 du 2 août 2005
article 1, JORF du 6 août 2005). L'Agence de la biomédecine a été chargée de la
mise en oeuvre du dispositif...;
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