Description : La loi du 26 juin 1990 (mesure de protection des malades mentaux) a remplacé l'ancienne
loi de collocation de 1850 (revue en 1873). Conçue dans la lignée des principes de
la Convention Européenne des Droits de l'homme, elle constitue une réforme importante
du traitement involontaire des malades mentaux et rappelle, sans nul doute, que le
malade est sujet de droit...;
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