" /> LOI no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) - CISMeF





Titre : LOI no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1);

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000024312722

Année : 2011;

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Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***psychiatrie
***thérapeutique
***sciences du comportement
***droit de la santé
***organisation et administration

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25/04/2024


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