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Directive 2011/24/UE du parlement européen et du conseil du 9 mars 2011 relative à
l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers - CISMeF
Directive 2011/24/UE du parlement européen et du conseil du 9 mars 2011 relative à
l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliersDocument
Titre : Directive 2011/24/UE du parlement européen et du conseil du 9 mars 2011 relative à
l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers;
Description : La présente directive a pour but d'établir des règles visant à faciliter l'accès à
des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité élevée dans l'Union, et à garantir
la mobilité des patients conformément aux principes établis par la Cour de justice
et à promouvoir la coopération en matière de soins de santé entre les États membres,
dans le plein respect des responsabilités des États membres en matière de définition
des prestations de sécurité sociale liées à la santé et en matière d'organisation
et de prestation de soins de santé, de soins médicaux et de prestations de sécurité
sociale, en particulier pour la maladie;
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