Description : Le rapport, s'appuyant sur les récents travaux de la délégation de l'Assemblée nationale
aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, constate
que les échecs de contraception sont nombreux et que le taux d'IVG est élevé, la grande
majorité des IVG étant due à des échecs contraceptifs résultant en grande partie de
l'inadaptation de l'offre contraceptive à la vie et la sexualité des femmes. Il rappelle
les principaux axes de la politique du gouvernement (politique de prévention des IVG,
amélioration de la prise en compte des IVG par les établissements auxquels une mission
de service public est confiée, réforme des lois Veil et Neuwirth). Il présente les
principales dispositions du projet de loi : allongement du délai légal de dix à douze
semaines, aménagement de l'obligation de l'autorité parentale pour les mineures demandant
une IVG, suppression des sanctions pénales liées à la propagande et à la publicité
pour l'IVG, amélioration de l'organisation de l'IVG. En annexe, les travaux de la
commission et l'examen des articles.;
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