Description : La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5111-4, L.5124-6
et R.5124-73-1; Décide : Article 1 : Les entreprises pharmaceutiques exploitant des
médicaments déclarent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé toute décision de suspension ou de cessation de commercialisation d’un médicament
par dépôt exclusif à l’aide d’un formulaire spécifique sur la plateforme demarches-simplifiees.fr.
Article 2 : Le modèle de formulaire de déclaration visée à l’article 1er comprend
les informations mentionnées en annexe de la présente décision. Article 3 : La présente
décision sera publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé.;
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