Description : Depuis le 14 février 2022, les laboratoires qui souhaitent déclarer la commercialisation
ou leur intention d’arrêt de commercialisation d’une présentation d’une spécialité
sur le territoire français devront le faire à l’aide de formulaires « Démarches simplifiées
». Ces procédures permettent de porter à la connaissance de l’ANSM les produits autorisés
en France et disponibles ou non sur le marché français. Actualisation du 06/08/2025
Dans l'attente de la publication de la décision prévue au 1er alinéa de l'article
R. 5124-73-1 du décret 2025-760 du 4 août 2025 portant diverses mesures d'application
de la loi n 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour
2024 relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments, la déclaration de suspension
ou cessation de commercialisation d'un médicament mentionnée à l'article L. 5124-6
du code de la santé publique est effectuée par le biais du formulaire ci-dessous.
En cas de besoin, l'ANSM pourra demander au déclarant de compléter sa déclaration
notamment pour y joindre les informations mentionnées au 2e et au 3e alinéa du même
article...;
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