Arrêté du 15 avril 2025 portant suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante (NOR : AGRG2510191A)

Titre : Arrêté du 15 avril 2025 portant suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante (NOR : AGRG2510191A);

Sous-titre : JORF n 0092 du 17 avril 2025;

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051478481

Description : Objet : l'arrêté vise à interdire à titre conservatoire, pour une durée d'un an, sur l'ensemble du territoire national, l'importation, l'introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : l'arrêté est pris en application de l'article L. 521-17 du code de la consommation...;

Année : 2025;

Exclure de QDN : false;

Détails

Statut d'Indexation

N1-SUPERVISEE;

Campus Numérique

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Niv preuve

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Langue
- français [Langue]
Pays
- France [Pays]
Éditeur
- Legifrance [Éditeur]

Type(s) de ressource(s) :

*texte juridique

Indexation :

Descripteur MeSH
- France
- compléments alimentaires / toxicité
- législation pharmaceutique
- *Garcinia cambogia / toxicité
- *extraits de plantes / toxicité
- *législation sur les produits chimiques ou pharmaceutiques
Concept NCIt
- *extrait de Garcinia cambogia / toxicité

Spécialité(s) :

***********pharmacie
********toxicologie
*******médicaments
*******droit de la santé
****thérapeutique
****nutrition
****physiologie
****chimie
***phytothérapie

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