Description : Points clés Le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-72 en juin 2024 pour
promouvoir l’interopérabilité des données sur la santé et prévenir le blocage de l’accès
à ces données On s’attend à ce que l’interopérabilité des dossiers médicaux électroniques
réduise les erreurs médicales et la duplication des services de santé, améliore les
soins prodigués, modère les coûts de la santé et accélère la recherche et l’innovation
médicales; le plus tôt sera le mieux. L’interopérabilité des données reposera sur
des règles, et une approche législative visant à rendre obligatoires les normes de
portabilité des données en imposant des sanctions pécuniaires aux fournisseurs de
technologie de l’information sur la santé fautifs serait une stratégie efficace.
Les autres enjeux importants à régler sont les suivants : prévenir le blocage des
données par les établissements et les médecins, établir une gouvernance des données
appropriée, minimiser l’influence des déterminants commerciaux de la santé et prévenir
la financiarisation des données sur la santé.;
Pays