Description : Les articles 29.1 à 29.19 de la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV) prévoient
les exigences particulières permettant d’obtenir une aide médicale à mourir (AMM)
à la suite d’une demande anticipée (DAAMM). L’article 29.1 énonce les conditions,
d’ordre administratif et clinique, qui prévalent dans ce cadre, au moment où la personne
formule une DAAMM et au moment où l’AMM lui est administrée. Avec le souci de l’application
de cette loi en conformité avec l’encadrement clinique des soins, les ordres professionnels
des cliniciens concernés établissent les normes à suivre auprès de la personne qui
requiert leurs soins. Cette fiche concerne la formulation d’une DAAMM. En premier
lieu, elle précise les critères cliniques que doit satisfaire une personne pour formuler
une telle demande. Puis elle énonce, en les détaillant, les rôles, les droits et les
responsabilités de la personne qui formule une DAAMM et ceux du professionnel compétent1
qui lui prête assistance.;
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