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Signalements pour mise sous protection juridique par l’association locale de développement
sanitaire au nord des Yvelines en 2020 et 2021 : étude descriptive et analyse de contenu
des dossiers. - CISMeF
Signalements pour mise sous protection juridique par l’association locale de développement
sanitaire au nord des Yvelines en 2020 et 2021 : étude descriptive et analyse de contenu
des dossiers.Document
Titre : Signalements pour mise sous protection juridique par l’association locale de développement
sanitaire au nord des Yvelines en 2020 et 2021 : étude descriptive et analyse de contenu
des dossiers.;
Description : La notion de vulnérabilité ainsi que la question de la mise sous protection juridique
concernent et vont concerner, du fait du vieillissement de la population et des problématiques
qui en découlent, un nombre croissant de patients. A travers ce travail, il ressort
un profil de patients auquel le social et le médical devront porter attention : la
complexité des situations associant des patients âgés, avec des troubles cognitifs
majeurs accompagnés de troubles du comportement et un isolement marqué dans un logement
précaire. Cependant, le fait de passer par les signalements d’une association ne prend
pas en compte les éventuelles difficultés du médecin traitant à repérer et signaler
des situations de fragilités. En effet, la démarche de dépistage des sujets fragiles
est encore loin d’être intégrée dans les pratiques (49). Le manque de temps et le
manque d’inter-professionnalité encore trop présent peuvent être des facteurs limitants
dans la mise en place de mesures adaptées. En cas de maltraitance financière isolée,
les médecins peuvent se retrouver face à une contrainte déontologique, celle-ci n’étant
pas une cause de levée du secret médical. De plus, les connaissances des médecins
généralistes concernant les démarches juridiques des mesures de protection juridique
semblent être insuffisantes. Le sujet est peu enseigné au cours des études médicales
et elles sont perçues comme complexes et chronophages (5). Cependant, plus d’un médecin
généraliste sur deux souhaite être mieux formé à la prise en charge de ces patients
(50). Une éventuelle piste d’amélioration serait donc la mise à disposition de façon
claire et concise des numéros directs des PAT ou des assistantes sociales de la commune
aux médecins. Une formation continue simple et pratique, sur les mesures de protection
juridique et leur mise en place serait également à instaurer. La création récente
des CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé), centres où différents
professionnels de la santé et du social travaillent ensemble est un nouvel outil qui
semble adapté à améliorer la prise en charge de ces situations complexes. Créées en
2016 par la loi de modernisation de notre système de santé, (51) les CPTS constituées
à l’initiative des professionnels de santé, ont vocation à rassembler les acteurs
de santé de leur territoire. Elles se composent de professionnels des soins du premier
et/ou du second recours mais aussi hospitaliers, médico-sociaux et sociaux d’un même
territoire. Ainsi, elles contribuent à une meilleure coordination de ces professionnels
et à la structuration des parcours de santé des patients. Le lien entre médico-social
et médical est crucial. L’amélioration de ce lien au sein des CPTS est indispensable
et doit prendre de l’ampleur. Les médecins pourront apprendre à travailler en coordination
avec le secteur médico-social et repérer les profils de personnes vulnérables, afin
de mettre en place une équipe adaptée à la situation. Enfin, pour plus d’efficience
envers ces patients et quelle que soit la décision du juge, la création d’une équipe
dédiée portant aide à ces personnes dans des situations extrêmement complexes nous
paraît indispensable. Nous préconisons par exemple un seul référent pour les familles
et les organismes, qui pourrait suivre les patients dans la durée et tout au long
de leur parcours au domicile, à l’hôpital ou en institution.;
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