Description : Contexte La certification des prestataires de services et distributeurs de matériel
(PSDM) est confiée par la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021
à la HAS. L’article 80[1] demande à la HAS d’« établir un référentiel des bonnes pratiques
professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels[2]
(PSDM)» […] et « d’établir et mettre en œuvre des procédures de certification de ces
professionnels. La création de cette certification fait suite à une recommandation
du rapport de l’Igas « Mission des prestataires de services et distributeurs de matériel
» publié en janvier 2020. Acteurs et professionnels concernés Les acteurs et professionnels
concernés par la mise en place de cette certification sont notamment les prestataires
eux-mêmes, les usagers et les associations d’usagers, les professionnels de santé,
les hôpitaux et cliniques, les professionnels et établissements des secteurs social
et médico-social, les fabricants de dispositifs médicaux, les organismes certificateurs
et le COFRAC, le Ministère chargé de la Santé et l’Assurance maladie.;
Pays