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N2-AUTOINDEXEE
Bonnes pratiques professionnelles des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM)
Guide méthodologique
https://www.has-sante.fr/jcms/p_3293982/fr/bonnes-pratiques-professionnelles-des-prestataires-de-services-et-distributeurs-de-materiel-psdm
Contexte La certification des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) est confiée par la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 à la HAS. L’article 80[1] demande à la HAS d’« établir un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels[2] (PSDM)» […] et « d’établir et mettre en œuvre des procédures de certification de ces professionnels. La création de cette certification fait suite à une recommandation du rapport de l’Igas « Mission des prestataires de services et distributeurs de matériel » publié en janvier 2020. Acteurs et professionnels concernés Les acteurs et professionnels concernés par la mise en place de cette certification sont notamment les prestataires eux-mêmes, les usagers et les associations d’usagers, les professionnels de santé, les hôpitaux et cliniques, les professionnels et établissements des secteurs social et médico-social, les fabricants de dispositifs médicaux, les organismes certificateurs et le COFRAC, le Ministère chargé de la Santé et l’Assurance maladie.
2024
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