" /> Décision du 28/05/2024 fixant les règles auxquelles se conforment les ERSA pour effectuer le déconditionnement et le reconditionnement des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une AMM prévue à l’article L. 5121-8 du CSP - CISMeF





Titre : Décision du 28/05/2024 fixant les règles auxquelles se conforment les ERSA pour effectuer le déconditionnement et le reconditionnement des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une AMM prévue à l’article L. 5121-8 du CSP;

URL : https://ansm.sante.fr/actualites/decision-du-28-05-2024-fixant-les-regles-auxquelles-se-conforment-les-ersa-pour-effectuer-le-deconditionnement-et-le-reconditionnement-des-specialites-pharmaceutiques-beneficiant-dune-amm-prevue-a-larticle-l-5121-8-du-csp

Description : Art. 1er. Les règles auxquelles se conforment les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées (ERSA) pour effectuer le déconditionnement et le reconditionnement des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), sont fixées, en application de l’article L. 5124-8-3 de ce même code, en annexe de la présente décision. Art. 2. Le directeur de l’inspection est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)...;

Année : 2024;

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Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ******droit de la santé
******pharmacie
****médecine fondée sur des faits
***médicaments
***organisation et administration

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09/05/2025


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