Description : La présente politique s’applique, de manière générale, au sens de la LPCRS et découle
de la Règle particulière sur la certification des produits et services technologiques.
De manière plus spécifique, elle s’applique notamment : à un gestionnaire opérationnel
d’une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique,en particulier le DSQ;
à un gestionnaire opérationnel du registre d’un domaine clinique du DSQ; à un gestionnaire
d’un système source, en particulier un système interopérant avec le DSQ; à un gestionnaire
d’actif informationnel d’intérêt commun (AIIC), en particulier le DSQ; à un gestionnaire
opérationnel du système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments (SGOÉM);
à un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux,
ou LSSSS(R.L.R.Q., c. S-4.2); à un centre intégré de santé et de services sociaux
visé par la LSSSS, en conformité avec la LPCRS; au Conseil Cri de la santé et des
services sociaux de la Baie James institué, en vertu de la LSSSS pour les Autochtones
cris (R.L.R.Q., c. S-5), conformément à la LPCRS; au ministère de la Santé et des
Services sociaux, en vertu de la LMSSS; à une personne ou une société qui exploite
un cabinet de médecine privé, en vertu de la LPCRS; à une personne ou une société
qui exploite un centre médical spécialisé, visé à l’article 333.1 de la LSSSS, prévue
à la LPCRS.;
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